Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des délais de paiement dans le secteur Bétail et viande. Plusieurs rapports, dont le rapport Malvy, ont décrit les dangers et même les effets pervers des délais de paiement. Ceux-ci s'allongent un peu plus tous les ans, à un point tel qu'ils mettent en péril économique les entreprises de la filière. Face à cette situation devenue insupportable, la Fédération nationale descommerçants en bestiaux de France propose des solutions qui améliorent la situation des entreprises de commerce et d'abattage et qui permettraient de revenir à un paiement (8 jours) quasi comptant de leurs fournisseurs, les éleveurs. Deux voies peuvent être explorées pour y parvenir : la conclusion d'un accord interprofessionnel étendu et la modification, par voie législative, de l'article 35 de l'ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, pour les produits périssables. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin d'aboutir à un accord équilibré fournisseurs-distributeurs.
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La question est caduque
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