Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations récemment exprimées par la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) qui précisait, à propos de " l'indemnisation rapide, complète et juste des personnes contaminées par le virus du Sida lors d'une transfusion sanguine ", que l'indemnisation par l'assureur ne peut reposer que " sur les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés. Or, les conditions nécessaires à la mise en jeu des contrats et à la prise en charge des indemnités ne sont pas ici réunies ". Il lui demande donc la nature des initiatives prises ou susceptibles d'être prises par le Gouvernement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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