Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les perspectives de " la réflexion sur la réforme du système de garantie contre les calamités agricoles, poursuivies avec les organisations professionnelles agricoles et les autres partenaires concernés ", notamment à l'égard des procédures d'indemnisation du fonds des calamités agricoles (J.O., Sénat, Débats parlementaires, du 3 octobre 1991, p. 2145).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les sinistres particulièrement importants dont le fonds de garantie des calamités agricoles a eu à connaître au cours des dernières années ont confirmé la nécessité de réformer le dispositif actuellement applicable. Il convient en effet que le fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. Aussi, les conditions d'indemnisation pourraient-elles être revues en tenant compte du fait que certains aléas sont normalement supportables par les exploitations, les pertes graves méritant au contraire de faire l'objet d'un traitement plus favorable. De même, les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies, mais aussi une indemnisation plus rapide de celles-ci. Il est également indispensable de revoir le mode de financement du fonds de garantie de manière à assurer durablement l'équilibre de celui-ci. Une réflexion est en conséquence engagée depuis un an sur ces sujets, tant avec les organisations professionnelles agricoles qu'avec le ministère de l'économie et des finances. Dans ce cadre, il est envisagé d'encourager les agriculteurs à accomplir un effort d'épargne pour se prémunir contre les aléas normalement supportables, ce qui permettrait de limiter les interventions du fonds national de garantie des calamités agricoles à l'indemnisation de sinistres particulièrement graves. Par ailleurs, les organisations professionnelles seraient appelées à exercer des responsabilités renforcées dans la gestion du fonds de garantie. Certaines questions touchant notamment la modification des contributions professionnelles au financement du fonds de garantie ou les incitations à l'effort d'épargne des agriculteurs restent, cependant, à régler pour l'élaboration des projets de textes réformant le système actuel d'indemnisation des calamités agricoles.
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