Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les difficultés croissantes des personnels du Conseil supérieur de la pêche qui, en l'absence d'un statut pour les personnels administratifs et techniques et faute des moyens matériels et humains nécessaires, ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour répondre à l'attente du Conseil supérieur de la pêche et lui permettre d'assurer un service de qualité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent d'une part les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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