Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 14/11/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la non-parution à ce jour du décret fixant les conditions d'exercice du choix des familles pour les jeunes sourds entre une communication bilingue - langue des signes et français et une communication orale. Le département de la Savoie ayant un établissement de jeunes sourds à Cognin, un très grand nombre de familles attend l'application de ce décret.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
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