Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/11/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème lié à la définition du grade d'assistant dans la filière culturelle, notamment des sous-bibliothécaires. En effet, le décret prévoit que l'intégration dans le grade d'assistant qualifié est possible à la date du 1er août aux assistants de conservation remplissant les conditions de titres nécessaires à l'accès au concours externe de recrutement à ce grade. Or, cette intégration ne paraît pas possible car la date d'intégration des assistants est fixée à la date de parution du décret, soit le 4 septembre. Il lui demande s'il n'y a pas lieu d'adapter les dates.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est doté d'un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.) prévu par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990. L'échéancier annexé au protocole a fixé l'application du C.I.I. à compter du 1er août 1991. Cette disposition figurant à l'article 37 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991, c'est donc à cette date que doit intervenir l'intégration des fonctionnaires concernés.
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