Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 14/11/1991
M. Roger Lise attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'entraînerait une application précitée des dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 portant réforme du contrat de construction de maisons individuelles, notamment dans les départements d'outre-mer. Ce texte prévoit, en effet, l'obligation pour les constructeurs de livraison ou caution financière d'achèvement au prix convenu, délivrée par un organisme extérieur. Compte tenu des réticences auxquelles semblent se heurter les entreprises de construction de la Martinique émanant des garants potentiels, de la difficulté pour certains artisans de supporter le coût de cette garantie et du délai très court qui sépare l'éventuelle mise en application de ce texte - qui ne permettrait pas à la profession de s'organiser -, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre, visant, le cas échéant, à reporter son entrée en application, notamment dans les départements d'outre-mer.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1992
Réponse. - La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 portant réforme du contrat de construction d'une maison individuelle a notamment prévu l'obligation pour tout constructeur de fournir une garantie de livraison à prix et délai convenus. La généralisation de ce régime de garantie, inspiré de celui dit de " garantie extrinsèque " qui existait antérieurement et était utilisé par un certain nombre de constructeurs, nécessitait une période d'adaptation, afin de permettre à ceux des constructeurs qui n'en disposaient pas de rechercher la caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance. En conséquence, l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990 a été fixée au 1er décembre 1991. Durant ce délai de près d'un an, les principales organisations professionnelles ont mis en place des systèmes de garantie en liaison notamment avec les mutuelles et sociétés d'assurance intéressées. La plupart des constructeurs peuvent en bénéficier. Dans ces conditions, il n'a pas été envisagé de reporter l'application de la loi qui, après publication des textes réglementaires, est entrée en vigueur à la date prévue. Cependant, le contexte des départements d'outre-mer fait l'objet d'une attention particulière, en liaison avec les organisations professionnelles concernées. Les DDE de ces départements se sont mobilisées pour accompagner la mise en oeuvre de cette loi et faciliter la recherche de solutions adaptées. Elles ont organisé des réunions de concertation entre les professionnels concernés et une rencontre avec la direction de la construction, début avril, a permis de faire un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi dans les départements d'outre-mer. Il semble que les principales organisations professionnelles du bâtiment ont entrepris la mise en place de mécanismes de garantie. Il s'agit, pour les Antilles de AMC, CEGI et CEAI. Ces efforts devraient permettre de répondre aux préoccupations actuelles des constructeurs et artisans, dans le cadre législatif désormais applicable.
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