Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les vives inquiétudes exprimées par le front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord concernant la création d'un fonds de solidarité dont les mécanismes viennent d'être révélés aux associations d'anciens combattants. Il apparaît que ce fonds de solidarité servirait une allocation différentielle permettant aux bénéficiaires d'atteindre le niveau du S.M.I.C. De surcroît, ce fonds ne serait mis en place qu'à compter de 1993, l'année 1992 étant mise à profit pour mener la réflexion nécessaire et imaginer les modalités du fonctionnement. Mais surtout, cette allocation ne concernerait que les anciens combattants âgées de cinquante-huit ans et plus. Le front uni rejette vigoureusement ce projet qui ne répond en aucune façon à l'attente de la 3e génération du feu et réaffirme que seule la retraite professionnelle anticipée à taux plein pour les anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits, âgés de cinquante-cinq ans et plus, est de nature à leur permettre de quitter la vie active dans la dignité. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions visant à aller dans le sens des préoccupations formulées par les intéressés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il n'est actuellement pas possible de donner suite aux propositions de loi visant à abaisser l'âge de la retraite. Ce serait d'une part rompre avec le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu, principe auquel sont très attachés les anciens combattants d'Afrique du Nord notamment, puisque les générations appartenant aux conflits antérieurs à celui d'Afrique du Nord n'en ont pas bénéficié ; il y aurait donc là création d'une iniquité inacceptable vis-à-vis des autres catégories d'anciens combattants, mais aussi de ceux qui victimes de la maladie ne pourraient y prétendre faute d'absence d'antécédents militaires qui n'ont par ailleurs aucun rapport avec le fait de se trouver actuellement privés d'emploi. D'autre part, il n'est pas envisageable étant donné les difficultés auxquelles sont confrontés les différents régimes de retraite, et notamment ceux du régime général, d'avancer l'âge de l'octroi des avantages de la retraite. C'est ainsi que lors des débats budgétaires du 25 octobre 1991 à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a proposé aux parlementaires de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction de tous les chômeurs en fin de droits. Ainsi à l'action sociale proposée par le Parlement en 1991 et complétée à hauteur de 20 millions de francs par le Gouvernement, viendra s'adjoindre un véritable fonds de solidarité, doté pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée en fin de droits, de plus de cinquante-sept ans, un niveau de vie décent leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite devra présenter au plus tard le 31 mars 1992 ses conclusions
de manière que les modalités d'attribution des ressources du fonds soient fixées dans la plus grande transparence, l'objectif étant que le fonds marche à plein régime dès le second trimestre 1992.
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