Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le conflit exceptionnellement grave et ample qui se déroule actuellement entre les médecins généralistes et le Gouvernement, puisque de très nombreux professionnels français et finistériens appliquent, depuis le 1er octobre 1991, le tarif conventionnel de 100 francs pour toutes les consultations " C ", sans l'approbation du Gouvernement. La dernière revalorisation du " C " remonte à mars 1990 et la précédente à trente mois auparavant. La convention médicale du 22 mars 1990, signée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins, prévoyait une augmentation de 5 francs du " C " les 15 décembre 1990 et 1er octobre 1991. Beaucoup de médecins généralistes ont vu leur situation économique se fragiliser ces dernières années. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de procéder à la revalorisation de leurs honoraires pour que vive dignement la médecine générale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Lors de la signature de la convention nationale des médecins, le 9 mars 1990, les parties signataires étaient effectivement convenues d'un relèvement du tarif de la consultation en trois étapes. En approuvant la convention le 27 mars 1990, le Gouvernement a précisé qu'il ne pouvait approuver que la première étape de revalorisation prévue, qui avait pour effet de porter le tarif de la consultation à 90 francs à la date d'entrée en vigueur de la convention. Les deux autres étapes initialement prévues pour mars et octobre 1991 n'ont pu recevoir l'approbation du Gouvernement en raison, d'une part, de l'évolution de la conjoncture économique et de ses incidences sur les perspectives de croissance des ressources de l'assurance maladie et, d'autre part, de l'absence de réalisation des économies attendues du dispositif de maîtrise conventionnelle de l'évolution des dépenses mis en place par la convention de mars 1990 et qui auraient dû avoir, aux termes mêmes dela convention, un impact de - 3,6 p. 100 sur l'évolution des dépenses. En revanche, le Gouvernement a approuvé, le 5 mai dernier, un avenant n° 3 à la convention nationale des médecins qui instaure notamment un dispositif de maîtrise concertée de l'évolution des dépenses. L'intervention de ce dispositif a permis d'accepter un certain nombre de revalorisations tarifaires et notamment de porter, dès l'approbation de l'avenant, le tarif de consultation (lettre-clé C) à 100 francs. L'arrêt du Conseil d'Etat intervenu le 10 juillet 1992 a annulé l'arrêté portant approbation de la convention médicale de mars 1990, rendant par voie de conséquence caduc l'ensemble du dispositif conventionnel. Un arrêté interministériel du 11 juillet 1992 a toutefois maintenu à leur niveau au jour de l'annulation les tarifs d'honoraires médicaux et donc le tarif de la consultation à 100 francs. Cette disposition revêt un caractère conservatoire dans l'attente de la négociation d'une nouvelle convention. Elle a été accompagnée du maintien des bases de remboursement garanties par la sécurité sociale aux assurés sociaux.
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