Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/11/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Ceux-ci ont été reçus le 18 juin et le 25 juillet 1991, par M. Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités locales. Des promesses leur avaient été faites, notamment la parution d'un projet de loi sur la sécurité intérieure qui devait être déposé à la session d'automne, ce qui apparemment n'a pas été fait ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale. Il lui demande : 1° si oui ou non il entre dans les intentions du Gouvernement de présenter le projet de loi sur la sécurité intérieure à cette session ; 2° si le Gouvernement entend réglementer le cadre des activités de la police municipale afin que celui-ci soit légalement défini, qu'une véritable formation soit mise en oeuvre et que la complémentarité soit organisée avec la force publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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