Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Honoré Bailet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les restrictions établies par le décret n° 91-298 du 30 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fontionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. En effet, l'article 4 de ce texte interdit aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des emplois permanents à temps non complet. Or, il s'avère que les grandes collectivités ont également des besoins importants en ce qui concerne cette catégorie de personnel et plus particulièrement pour l'entretien des bureaux et des écoles. Par nécessité ces agents effectuent leur service tôt le matin et tard le soir. Leur travail doit donc être réparti de telle manière qu'ils puissent travailler ensemble dans des créneaux horaires réduits. Les emplois permanents à temps non complet sont par conséquent les mieux adaptés. Il est donc fort regrettable que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent créer de tels emplois. Cette situation ne fait qu'accentuer le manque de souplesse du statut de la fonction publique territoriale, préjudiciable au bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il lui demande donc si une initiative réglementaire ne pourrait être prise afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant être créés à temps non complet, mais prévoyait également deux seuils maxima de recrutement. Le décret du 20 mars 1991 a supprimé l'un de ces seuils et étendu aux établissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800, la possibilité de recruter ces agents. Cependant, selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fontion publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement a procédé, dans le courant de l'année suivant la publication du décret précité, à l'examen des conséquences du maintien de la strate démographique de 5 000 habitants et à une modification des cadres d'emplois ouverts aux agents à temps non complet. Des modifications réglementaires allant dans le sens d'un élargissement de la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant être pourvus par des agents à temps non complet ont ainsi été soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui les a approuvées le 20 février dernier. Les quotas de création d'emplois à temps non complet vont également être modifiés. La publication de ces mesures devrait intervenir très prochainement. Dans cette attente, l'article 2 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire territotial peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. De même, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir unservice à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements.
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