Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 07/11/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement exprimé par les travailleurs sociaux du Comité de probation et d'assistance aux libérés de Nanterre face à la dégradation de leurs conditions de travail, l'insuffisance des effectifs et des moyens de leur service et l'absence de prise en compte de leurs légitimes revendications statutaires. Ces dernières années, les C.P.A.L. ont vu leurs tâches s'amplifier (mesures de travail d'intérêt général, ajournements de peines, enquêtes rapides de la permanence d'orientation pénale, etc.) et leur champ d'activité s'élargir, notamment par le développement des actions interpartenariales de prévention, sans pour autant bénéficier des moyens matériels et humains leur permettant d'y faire face. L'insuffisance des moyens en personnel du Comité de probation et d'assistance aux libérés de Nanterre est telle qu'environ un tiers des décisions de justice relevant de sa compétence ne peuvent être mises à exécution. En effet, environ 2 200 personnes sont suivies par les délégués à la probation du C.P.A.L. de Nanterre, ce qui correspond à une moyenne de 104 personnes suivies par délégué alors que, de l'avis de ces travailleurs sociaux, le maximum souhaitable est de 70 personnes. Dans le même temps, 1 275 mesures attribuées au C.P.A.L. de Nanterre sont en attente. Par conséquent, elle lui demande de prendre d'urgence les dispositions permettant au C.P.A.L. de Nanterre et à l'ensemble des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire d'accomplir les missions de service public qui leur sont confiées et tout particulièrement : le renforcement des effectifs à hauteur des besoins ; des budgets de service décents ; une réelle réforme statutaire incluant notamment la reconnaissance des qualifications et la revalorisation des rémunérations ainsi que le respect de l'engagement d'intégrer les contractuels sans perte de salaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que le comité de probation et d'assistance aux libérés de Nanterre compte actuellement 23 travailleurs sociaux. L'état des effectifs de ce comité fait l'objet d'un examen dans le cadre de l'affectation des personnels socio-éducatifs en cours. La 26e promotion d'élèves éducateurs, composée de 49 personnes, sera affectée dans les services en octobre 1992, à l'issue de deux années de formation statutaire ; les élèves de la 27e promotion, au nombre de 106, le seront à l'automne 1993. De plus, un recrutement de 40 élèves éducateurs aura lieu en septembre 1992. Leur affectation dans les services pénitentiaires sera effective au cours de l'automne 1994. En outre, le recrutement d'assistants sociaux actuellement organisé permettra de disposer de 30 postes supplémentaires de personnel socio-éducatif. Une étude est actuellement menée en concertation avec les directions régionales pour établir la liste de lieux prioritaires d'affectation de ces personnels supplémentaires. De façon plus générale, le nombre des effectifs des comités de probation et d'assistance aux libérés sera susceptible d'évolutions en fonction des conclusions de la mission organigramme qui va être lancée au cours du second semestre 1992. Cette mission sera chargée de déterminer des normes de répartition des postes à partir de critères quantitatifs et qualitatifs. S'agissant de la réforme des statuts des éducateurs de l'administration pénitentiaire, un groupe de travail réunissant l'administration et les représentants du personnel examine actuellement un projet de statut dans le cadre des accords Durafour. Ces accords prévoient de situer le corps des anciens éducateurs dans le classement indiciaire intermédiaire (CII) avec effet rétroactif au 1er août 1991 et de créer un corps de débouché en catégorie A. Ces mesures se traduisent par un gain de 20 points d'indice en début de carrière et de 27 points en fin de carrière pour le corps classé en CII. Le corps classé en catégorie A culminera à l'indice majoré 660 alors que la carrière de ces personnels se terminait à l'indice majoré 519 jusqu'à présent. L'administration examine, en outre, les possibilités d'organiser un débouché de carrière pour les agents du corps de catégorie A. Enfin, l'intégration des travailleurs sociaux contractuels se fera, sur leur demande, à salaire égal.
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