Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Jacques Valade n'ayant à ce jour obtenu aucune réponse à sa question écrite n° 15892, publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 27 juin 1991, adressée à Mme le Premier ministre lui en renouvelle les termes et lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer à propos du fonctionnement des marchés d'intérêt national pour adapter la réglementation en vigueur au contexte administratif et économique nouveau créé par la décentralisation et l'évolution des circuits de distribution. Des propositions lui ont été faites en ce sens par la Fédération française des marchés d'intérêt national, tendant à un assouplissement des contraintes actuelles compatible avec la permanence de la mission de service public impartie aux M.I.N. Ces derniers existent, pour la plupart d'entre eux, depuis près de trente ans. Leurs responsables ont le souci de contribuer au maintien d'une nécessaire concurrence entreles formes diverses de distribution afin de satisfaire au mieux les demandes de tous les professionnels concernés. Alors que certaines collectivités locales envisagent de transférer leur marché à court terme, il est devenu particulièrement nécessaire que les pouvoirs publics fassent rapidement connaître leur position afin de permettre aux M.I.N. d'oeuvrer dans un cadre réglementaire rénové qui prenne en compte les besoins actuels et prévisibles de la distribution.
- page 2440
La question est caduque
Page mise à jour le