Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie qu'il oeuvre pleinement en faveur de la cause des handicapés, et ce en s'efforçant de dégager les moyens financiers destinés notamment à augmenter la création de places en C.A.T. (centres d'aide par le travail) et M.A.S. (maisons d'accueil spécialisées) ; permettre la mise à disposition d'un nombre grandissant d'instituteurs spécialisés auprès des établissements d'éducation spéciale ; revaloriser les diverses allocations existantes. A l'heure où l'on évoque, dans d'autres cas d'espèce, les problèmes de l'intégration, il serait souhaitable que le Gouvernement prenne conscience que l'intégration des handicapés se doit d'être l'une de nos grandes causes nationales.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 28/05/1992
Réponse. - Actuellement, 2 917 instituteurs ou professeurs des écoles spécialisées assurent un enseignement dans le premier degré auprès d'enfants handicapés dans les établissements placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de l'intégration. En outre, 5 621 maîtres de l'enseignement privé agréés sont rétribués par le ministère de l'éducation nationale et exercent pour la plupart d'entre eux dans les établissements du ministère des affaires sociales et de l'intégration. Les établissements médico-éducatifs spécialisés organisent, de plus en plus souvent, l'intégration scolaire partielle ou totale avec l'éducation nationale. Leurs services de soins et de rééducation sont utilisés pour appuyer l'intégration. L'affectation des postes d'instituteurs spécialisés est du ressort du ministère de l'éducation nationale. Il n'est pas prévu dans l'immédiat une augmentation importante d'affectations, l'effort principal devant se concentrer sur la revalorisationdes traitements des instituteurs du premier degré, les principaux bénéficiaires en nombre devant être les instituteurs spécialisés. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Ainsi, au 1er janvier 1992, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant mensuel est de 3 035 francs, représente 67,7 p. 100 du montant du Smic net. Quant au montant mensuel minimal que doit atteindre toute pension d'invalidité, soit 1 293,30 francs, il correspond à 28,8 p. 100 du Smic net. Toutefois, ce montant complété par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (ASFNS), attribuée aux pensionnés dont les ressources sont insuffisantes, est égal à celui de l'AAH. S'agissant des pensions d'invalidité de première catégorie et de deuxième catégorie, il est utile de rappeler qu'elles s'élèvent aujourd'hui respectivement à 3 561 francs et à 5 935 francs par mois et sont équivalentes à 79,4 p. 100 et à 132,3 p. 100 du montant du Smic net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destinée aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 091-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centres d'aide par le travail et en maisons d'accueil spécialisées. Ainsi, 14 400 places nouvelles de travail protégé, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers protégés seront créées entre 1990 et 1993 en application du protocole signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Le souci de l'équité a commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard. Ce rééquilibrage territorial est une des conditions premières de l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptée à leurs besoins non loin de leur lieu de résidence. Pour ambitieux que soient ces programmes qui continueront à être scrupuleusement appliqués, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des retards accumulés et aussi de la dynamique nouvelle créée notamment en matière d'innovation, des besoins resteront à satisfaire. C'est pourquoi, à mi-chemin de l'application des plans pluriannuels dont on peut tirer déjà certains enseignements, il a été décidé de mettre sans tarder à l'étude les programmes des associations, comment peut être élargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, ceci avec le souci d'assurer une intégration aussi poussée que possible des personnes handicapées. ; commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard. Ce rééquilibrage territorial est une des conditions premières de l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptée à leurs besoins non loin de leur lieu de résidence. Pour ambitieux que soient ces programmes qui continueront à être scrupuleusement appliqués, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des retards accumulés et aussi de la dynamique nouvelle créée notamment en matière d'innovation, des besoins resteront à satisfaire. C'est pourquoi, à mi-chemin de l'application des plans pluriannuels dont on peut tirer déjà certains enseignements, il a été décidé de mettre sans tarder à l'étude les programmes des associations, comment peut être élargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, ceci avec le souci d'assurer une intégration aussi poussée que possible des personnes handicapées.
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