Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Charles Ginesy s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés du contenu des dispositions énoncées par l'article 374 du code civil, en vertu duquel " l'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère ". Il a été déclaré par le ministère de la justice au président de l'association " S.O.S. Papa " qu' " une modification de ces dispositions ne pourrait être entreprise que s'il apparaissait une évolution sensible dans les données sociologiques de la famille naturelle. Aussi est-il envisagé de faire procéder à une étude sur ce point et sur l'application des dispositions introduites en 1987 avant d'entreprendre toute réforme en la matière " (23 mai 1991). Doit-on considérer que ce problème ne peut être réglé sans passer par la multiplication d'études, la création de commissions de travail dont on sait qu'elles ne débouchent que sur le néant ? Il lui demande donc que le Gouvernement adopte enfin une position claire sur l'éventuelle révision de l'article 374 du code civil.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - Lors de la discussion en première lecture, le 15 mai 1992 à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à l'état civil, aux droits de l'enfant et à la famille et à l'institution d'un juge aux affaires familiales, un amendement a été adopté, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable, tendant à conférer aux parents d'un enfant naturel l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dès lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant dans les six mois de sa naissance. Cette disposition, qui confère une égalité entre parents qui ont tous deux manifesté leur intention d'assumer leurs responsabilités à l'égard de l'enfant, est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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