Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre de l'intérieur de lui dresser un bilan des missions entreprises par le service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.) au cours des cinq années écoulées, et ce dans les trois axes suivants : la coopération avec la C.E.E. et les organisations internationales ; l'assistance aux pays en voie de développement ; le soutien à la démocratisation des pays de l'Europe de l'Est. Il lui demande également de définir le rôle qui sera tenu par le S.C.T.I.P dans le cadre de la surveillance du respect des accords de Schengen.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - Créé par décret du 14 décembre 1961, le service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.) met en oeuvre la coopération technique dans le domaine de la police avec l'ensemble des pays étrangers, et plus particulièrement dans les 36 pays où il a une délégation. Celles-ci étaient au nombre de 16 en 1981 ; elles sont passées à 20 entre 1982 et 1984, à 26 entre 1985 et 1987. L'action du S.C.T.I.P. couvre les domaines de la formation, de l'aide et de l'assistance technique. Il organise au profit des responsables étrangers compétents dans le domaine de la sécurité des visites en France, il met à la disposition des pays des experts, professionnels, instructeurs et leur fournit le matériel pédagogique. Le service de coopération technique internationale de police entretient des relations avec les Communautés européennes implantées à Bruxelles depuis la récente installation d'un commissaire de police auprès du représentant permanent de la France auprès des communautés européennes. Ce fonctionnaire est toutefois plus particulièrement chargé de suivre les travaux des experts commis dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. Dans ce domaine, le S.C.T.I.P. est responsable depuis juillet 1990 de la coordination des travaux du groupe " police et sécurité " qui a en charge, sous l'autorité du groupe central (niveau hauts fonctionnaires) et des ministres, les domaines de la coopération judiciaire et policière, matières importantes à laquelle travaillent également trois sous-groupes (" experts-juristes ", " télécommunications ", " police-douanes ") qui lui rendent compte. Le ministère de la justice, la direction générale de la gendarmerie, la direction générale des douanes, le ministère des postes et télécommunications participent à ces travaux. Le S.C.T.I.P. est également responsable, en ce qui concerne la France, de la coordination des travaux au sein du comité d'orientation du système d'information Schengen (S.I.S.). Un commissaire divisionnaire du S.C.T.I.P. est directeur d'application de la fonction de support technique du S.I.S., véritable centre du système dont le siège sera situé à Strasbourg où les travaux sont en cours. Ce fonctionnaire de police dirige la délégation française au groupe de travail permanent chargé d'élaborer les règles techniques de fonctionnement du S.I.S., délégation composée des représentants de l'ensemble des directions du ministère de l'intérieur et des ministères concernés (justice, défense nationale, budget). Les réflexions menées par la délégation française lors des différentes réunions de Trévi (26 sous la présidence néerlandaise) contribuent largement à l'élaboration des dispositifs destinés à mettre en oeuvre le " programme d'action relatif au renforcement de la coopération en matière de police et de lutte contre le terrorisme ou d'autres formes de criminalité organisée " adopté par les ministres à Dublin en juin 1990, document élaboré sur l'initiative de la France. Le S.C.T.I.P. participe également aux travaux du groupe " ad hoc Immigration " qui étudie les mesures à prendre dans la perspective de la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires. S'agissant de la coopération avec les organisations internationales, il convient de souligner qu'un commissaire de police du S.C.T.I.P. est détaché auprès de l'office des Nations unies à Vienne et, on l'a vu plus haut, à Bruxelles. Par ailleurs, le S.C.T.I.P. contribue, dans la mesure de ses compétences, aux travaux de l'O.I.P.C. Interpol. Il envisage de détacher un expert auprès de l'organisation internationale de l'aviation civile (O.A.C.I.) dans la perspective de l'indispensable sensibilisation et de la nécessaire formation des policiers des pays en voie de développement dans le domaine essentiel de la sûreté aéroportuaire, notamment à la suite de l'attentat contre le D.C. 10 de la compagnie U.T.A. en 1989. Pour répondre plus précisément à la question de l'honorable parlementaire sur les actions du S.C.T.I.P. au bénéfice des pays en voie de développement, il convient de citer quelques chiffres. Ainsi le nombre de policiers étrangers ayant bénéficié d'une formation initiale ou continue était de 5 498 en 1986, 7 509 en 1987, 7 490 en 1988, 4 660 en 1989, pour atteindre 8 197 en 1990. Trente-sept policiers ont bénéficié d'une scolarité dans une école française de police pour l'année scolaire 1990-1991. De 1986 à 1990 le nombre de stages organisés s'est accru chaque année : 14, 21, 52, 54, 64 ; le nombre de stagiaires de 120 en 1986 est passé à 308 en 1990. Des stages de spécialisation (armurerie, conduite-cynophile, animation sportive, tir, technique moto, identité judiciaire, électricité-auto, informatique, pratique de l'autorité, gestion des ressources humaines, du matériel, etc.) ont concerné 12 stagiaires en 1986, pour 21 en 1990. Le S.C.T.I.P. a organisé en 1990 13 stages en France ou à l'étranger sur des thèmes tels que sûreté de l'Etat, maintien de l'ordre, sûreté aéroportuaire, formation de formateurs, police économique et financière, au bénéfice de 183 policiers étrangers. En 1986, ces chiffres étaient respectivement de 4 et 44. Le nombre de missions à l'étranger dans des domaines aussi variés que la lutte contre le trafic des stupéfiants, la formation de brigades d'intervention polyvalentes, l'informatisation des services, la sûreté aéroportuaire, la lutte antiterroriste, les transmissions, ou destinées à évaluer la situation des services depolice étrangers, était de 20 en 1986, 17 en 1987, 27 en 1988, 44 en 1989 pour atteindre 132 en 1990 : ces missions ont été réalisées par des experts des différents services ou directions de la police nationale, voire d'autres ministères ou organismes : ils étaient 35 en 1986, 20 en 1987, 47 en 1988, 88 en 1989, 326 en 1990. S'agissant de visites de policiers le S.C.T.I.P. en a organisé 35 en 1986 pour 220 visiteurs, 15 en 1987 pour 106 visiteurs, 22 en 1988 pour 80 visiteurs, 39 en 1989 pour 295 visiteurs et 43 en 1990 pour 183 visiteurs. Quant aux pays de l'Europe centrale et orientale, l'on retiendra que c'est au S.C.T.I.P. qu'a été confiée la gestion des crédits de coopération dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère de l'intérieur (police, sécurité civile, collectivités locales ; libertés publiques). C'est dire son rôle essentiel à cet égard. Cette coopération est menée avec l'ensemble des pays de l'Europe centrale et orientale. Cependant actuellement, deux pays sont davantage concernés dans la mesure où le S.C.T.I.P. y a installé une délégation : la Pologne (décembre 1990) et la Hongrie (juillet 1991). Toutes les actions menées visent à réformer les institutions policières en les faisant passer d'une structure de type totalitaire à celle d'un Etat de droit, à contribuer à l'émergence concrète de la démocratie par la transformation de ces services en entités civiles respectueuses des libertés fondamentales et des droits de l'homme. D'ores et déjà une coopération est engagée avec les trois Etats baltes. Les crédits consentis par la mission interministérielle de ; Interpol. Il envisage de détacher un expert auprès de l'organisation internationale de l'aviation civile (O.A.C.I.) dans la perspective de l'indispensable sensibilisation et de la nécessaire formation des policiers des pays en voie de développement dans le domaine essentiel de la sûreté aéroportuaire, notamment à la suite de l'attentat contre le D.C. 10 de la compagnie U.T.A. en 1989. Pour répondre plus précisément à la question de l'honorable parlementaire sur les actions du S.C.T.I.P. au bénéfice des pays en voie de développement, il convient de citer quelques chiffres. Ainsi le nombre de policiers étrangers ayant bénéficié d'une formation initiale ou continue était de 5 498 en 1986, 7 509 en 1987, 7 490 en 1988, 4 660 en 1989, pour atteindre 8 197 en 1990. Trente-sept policiers ont bénéficié d'une scolarité dans une école française de police pour l'année scolaire 1990-1991. De 1986 à 1990 le nombre de stages organisés s'est accru chaque année : 14, 21, 52, 54, 64 ; le nombre de stagiaires de 120 en 1986 est passé à 308 en 1990. Des stages de spécialisation (armurerie, conduite-cynophile, animation sportive, tir, technique moto, identité judiciaire, électricité-auto, informatique, pratique de l'autorité, gestion des ressources humaines, du matériel, etc.) ont concerné 12 stagiaires en 1986, pour 21 en 1990. Le S.C.T.I.P. a organisé en 1990 13 stages en France ou à l'étranger sur des thèmes tels que sûreté de l'Etat, maintien de l'ordre, sûreté aéroportuaire, formation de formateurs, police économique et financière, au bénéfice de 183 policiers étrangers. En 1986, ces chiffres étaient respectivement de 4 et 44. Le nombre de missions à l'étranger dans des domaines aussi variés que la lutte contre le trafic des stupéfiants, la formation de brigades d'intervention polyvalentes, l'informatisation des services, la sûreté aéroportuaire, la lutte antiterroriste, les transmissions, ou destinées à évaluer la situation des services depolice étrangers, était de 20 en 1986, 17 en 1987, 27 en 1988, 44 en 1989 pour atteindre 132 en 1990 : ces missions ont été réalisées par des experts des différents services ou directions de la police nationale, voire d'autres ministères ou organismes : ils étaient 35 en 1986, 20 en 1987, 47 en 1988, 88 en 1989, 326 en 1990. S'agissant de visites de policiers le S.C.T.I.P. en a organisé 35 en 1986 pour 220 visiteurs, 15 en 1987 pour 106 visiteurs, 22 en 1988 pour 80 visiteurs, 39 en 1989 pour 295 visiteurs et 43 en 1990 pour 183 visiteurs. Quant aux pays de l'Europe centrale et orientale, l'on retiendra que c'est au S.C.T.I.P. qu'a été confiée la gestion des crédits de coopération dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère de l'intérieur (police, sécurité civile, collectivités locales ; libertés publiques). C'est dire son rôle essentiel à cet égard. Cette coopération est menée avec l'ensemble des pays de l'Europe centrale et orientale. Cependant actuellement, deux pays sont davantage concernés dans la mesure où le S.C.T.I.P. y a installé une délégation : la Pologne (décembre 1990) et la Hongrie (juillet 1991). Toutes les actions menées visent à réformer les institutions policières en les faisant passer d'une structure de type totalitaire à celle d'un Etat de droit, à contribuer à l'émergence concrète de la démocratie par la transformation de ces services en entités civiles respectueuses des libertés fondamentales et des droits de l'homme. D'ores et déjà une coopération est engagée avec les trois Etats baltes. Les crédits consentis par la mission interministérielle de coopération avec l'Europe centrale et orientale (M.I.C.E.C.O.) sont passés, en ce qui concerne la politique, de 1,26 MF en 1990 à 6,07 MF en 1991. D'une manière générale cette coopération s'est traduite par des missions d'évaluation et des missions d'experts dans des domaines tels que sûreté aéroportuaire, police technique et scientifique, lutte contre la criminalité organisée, trafics de stupéfiants, de véhicules volés, police de proximité, sécurité routière, informatique, etc. Un stage de présentation de l'action internationale dans le domaine de la drogue est organisé au bénéfice des responsables des services spécialisés de ces pays à Vienne (Autriche) en décembre 1991. ; coopération avec l'Europe centrale et orientale (M.I.C.E.C.O.) sont passés, en ce qui concerne la politique, de 1,26 MF en 1990 à 6,07 MF en 1991. D'une manière générale cette coopération s'est traduite par des missions d'évaluation et des missions d'experts dans des domaines tels que sûreté aéroportuaire, police technique et scientifique, lutte contre la criminalité organisée, trafics de stupéfiants, de véhicules volés, police de proximité, sécurité routière, informatique, etc. Un stage de présentation de l'action internationale dans le domaine de la drogue est organisé au bénéfice des responsables des services spécialisés de ces pays à Vienne (Autriche) en décembre 1991.
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