Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il lui rappelle que cette catégorie d'enseignants ne bénéficie pas de véritable statut et subit les préjudices inhérents à l'application des dispositions du statut désormais annulé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel.
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La question est caduque
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