Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait légitime des anciens combattants de la Résistance qui subissent des difficultés et des retards dans l'obtention de leur carte d'ancien combattant de la Résistance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire paraître le décret d'application de la loi permettant ainsi aux anciens combattants d'obtenir leur carte.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - La circulaire n° 4138 du 29 janvier 1990 a fixé les conditions d'examen des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance. La commission nationale compétente a dès le 7 février 1990 commencé à étudier les 2 000 dossiers qui se trouvaient en instance dans les directions départementales depuis les arrêts du Conseil d'Etat n°s 50826 et 50884 du 13 février 1987 qui avait instauré une forclusion de fait pour les demandes déposées en raison de services non homologués. D'ores et déjà plus de 800 demandes ont pu être examinées.
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