Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation professionnelle des géomètres du cadastre du département de la Gironde. Il lui rappelle l'importance du rôle des géomètres dans le travail de mise à jour du plan et la détermination des bases de la fiscalité locale. Il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qu'il compte prendre en faveur d'une reconnaissance de la qualification des géomètres, notamment par l'obtention du classement indiciaire intermédiaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.), situé entre les indices bruts 322 et 638, a été prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique. L'attribution de ce classement est réservée, comme le prévoit le protocole d'accord, aux corps remplissant deux conditions : 1° d'une part, l'exigence, lors du recrutement d'un diplôme de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; 2° d'autre part, l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Les géomètres sont recrutés au niveau du baccalauréat et ne remplissent donc pas les conditions d'attribution du C.I.I., même s'ils bénéficient, après leur recrutement, d'une formation théorique et pratique de dix-huit mois.
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