Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il lui rappelle que cette catégorie d'enseignants ne bénéficie pas de véritable statut et subit les préjudices inhérents à l'application des dispositions du statut désormais annulé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1992
Réponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985 et afin de préserver les situations acquises par les personnels appartenant aux corps des professeurs de lycée professionnel, une mesure de validation législative est actuellement à l'étude en liaison avec les services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget. En outre, un nouveau projet de décret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'élaboration. Il est précisé par ailleurs que, depuis 1989, un effort sans précédent depuis de nombreuses années a été accompli afin d'améliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 à 1998, il a été prévu de consacrer plus de 18 milliards de francs à cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycée professionnel ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont en effet bénéficié des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés : création d'une hors-classe, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, amélioration du régime indemnitaire de remplacement, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zones d'éducation prioritaires, indemnisation des activités péri-éducatives, revalorisation de l'indemnité de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, bénéficié de mesures de revalorisation spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tous les professeurs de lycée professionnel sur le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degré, transformation de 5 000 emplois du P.L.P. 1 en emplois du P.L.P. 2, chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait d'ailleurs permettre à la très grande majorité des P.L.P. 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont été inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade et qui n'ont pu bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont été contraints de cesser leur activité sans détenir depuis au moins six mois l'indice de rémunération afférent à leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel il n'est pas possible de déroger. L'assimilation des P.L.P. 1 retraités ne pourra intervenir que lorsque tous les P.L.P. 1 en activité auront été intégrés dans le grade des P.L.P 2.
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