Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de statut des policiers municipaux. Différents travaux réalisés au cours de ces dernières années ont permis de formuler des propositions afin de réglementer l'activité de la police municipale et de définir le contenu d'une formation des agents. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses propositions en matière de statut des policiers municipaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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