Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les incidences pour les fonctionnaires territoriaux du décret du 6 septembre 1991 pris en application de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative aux régimes indemnitaires des agents territoriaux. En engageant un processus de modernisation du statut de la fonction publique territoriale, la loi du 28 novembre 1990 a marqué une volonté décisive de reconnaître la responsabilité des élus en leur permettant une réelle capacité de gestion de leur institution et de leurs agents. Néanmoins, le nouveau cadre réglementaire impose une application des régimes indemnitaires en vigueur dans la fonction publique d'Etat et oblige les collectivités locales à abandonner les dispositifs par elles adoptés. Aussi s'inquiète-t-il du non-respect du principe de la libre administration des collectivités locales et lui demande-t-il d'engager une réflexion pour apporter au texte réglementaire des dispositions reconnaissant la spécificité de la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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