Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/11/1991
M. René Régnault alerté par la brigade départementale des Côtes-d'Armor des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, se fait l'interprète des préoccupations des personnels (747 personnes dont 640 gardes-pêche) de cet établissement public, lesquels, qu'ils relèvent des services administratifs ou techniques, souhaitent qu'un statut soit créé à leur intention. Aussi, soulignant les principales missions de cet organisme (sauvegarde, restauration et protection des milieux aquatiques, appui technique aux administrations et associations, lutte contre la pollution de l'eau...), interroge-t-il M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, d'une part, sur l'état d'avancement du reclassement des personnels du Conseil supérieur de la pêche et, d'autre part, sur ses intentions quant au statut sollicité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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