Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le phénomène de " délocalisation " des entreprises qui entraîne des pertes de taxe professionnelle importantes pour les communes d'accueil initiales. Il arrive fréquemment que des entreprises se déplacent au sein du même département, quittant le territoire d'une commune pour aller s'installer sur des sites aménagés : technopoles, zones industrielles... Il ne s'agit que de déplacements et non de créations d'entreprises nouvelles. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de continuer à faire bénéficier la commune de départ de la taxe professionnelle, pendant une durée de dix ans, de façon dégressive.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - La taxe professionnelle est un impôt local et comme tel est établie au profit de la collectivité dans le ressort de laquelle le contribuable exerce son activité. La mesure proposée par l'honorable parlementaire irait donc à l'encontre de ce principe général de localisation de la taxe professionnelle. Cela dit, les communes qui, pour une raison quelconque, subissent des pertes de bases de taxe professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier pendant quatre ans d'attributions dégressives versées par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette mesure va dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire dans le cas où la délocalisation des entreprises entraîne des pertes importantes de taxe professionnelle.
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