Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur l'obligation pour toute personne chargée de l'exécution du service postal de porter à la connaissance de ses supérieurs toute infraction aux lois et règlements sur La Poste et les télécommunications commises par un agent. Il lui demande si cette obligation est toujours respectée et si, lorsqu'elle n'est pas observée, il n'est pas porté préjudice à l'agent concerné.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 16/01/1992
Réponse. - Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les personnels de La Poste et de France Télécom prêtent serment devant le tribunal d'instance et s'engagent à signaler à leurs supérieurs " toute infraction aux lois et règlements sur les postes et télécommunications ". Ces dispositions sont la transcription, dans un cadre hiérarchique, des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui stipulent que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connnaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délais au procureur de la République. L'article 62 du code pénal prévoit les peines auxquelles s'exposent les agents qui ne respectent pas ces obligations.
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