Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 07/11/1991
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences financières provoquées par la commercialisation actuelle des services funéraires lorsque ceux-ci sont concédés aux entreprises privées. Il considère qu'il est choquant que les fournitures et les services obligatoires imposés aux familles pour assurer les obsèques de leurs défunts soient, de surcroît, soumis à taxation. Il lui demande s'il envisage de supprimer, comme dans d'autres pays européens, la T.V.A. sur les prestations, les services et les fournitures indispensables dans le domaine de la mort.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'assujettissement des services funéraires à la T.V.A. est conforme au droit communautaire. En effet, c'est en application des dispositions transitoires prévues par l'article 28, § 3, sous b de la 6e directive T.V.A. que certains Etats membres peuvent continuer de ne pas soumettre à la T.V.A. ces opérations qui étaient exonérées avant l'entrée en vigueur de la directive. La France, qui soumettait ces opérations à la T.V.A. avant le 1er janvier 1979, ne pourrait donc pas instituer une exonération en ce domaine sans enfreindre ses engagements. L'imposition à la T.V.A. des recettes des entreprises de pompes funèbres permet à celles-ci de déduire la taxe supportée en amont sur leurs dépenses (véhicules de transports funéraires, matériels ou services divers...) et d'être exonérées de la taxe sur les salaires de telle sorte que cette imposition n'aboutit pas, en réalité, à une majoration significative du prix des services funéraires.
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