Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les effets pervers induits par les dispositions de l'article 35 du projet de loi de finances pour 1992. Il lui rappelle que l'élargissement de la contribution sociale de solidarité des sociétés à l'ensemble des régimes de non-salariés que prévoit cet article ne peut avoir que de très graves conséquences sur le financement des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, non agricoles. A titre d'exemple, le régime vieillesse des professions artisanales (Cancava) ne percevrait plus, dans l'hypothèse retenue par le Gouvernement, que 4,5 p. 100 de cette contribution alors que, dans le dispositif actuel, il lui est affecté 29,4 p. 100. Ce dernier chiffre couvrant à lui seul 20 p. 100 du financement annuel du régime vieillesse de base. En conséquence, il lui demande si, au regard de ce qui précède, il ne serait pas opportun de retirer cette disposition qui pénalise l'ensemble du monde artisanal français ?
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 19/03/1992
Réponse. - Dans un souci de bonne gestion, le Gouvernement a décidé une mutualisation de l'ensemble des réserves des régimes non salariés, qu'ils soient agricoles (Bapsa) ou non agricoles. Cette mesure renforce la solidarité entre régimes sociaux et est cohérente avec le souci manifesté par les organisations professionnelles du secteur de voir pris en compte les problèmes du monde rural dans leur ensemble. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation précise que le produit de la contribution sociale de solidarité, excédentaire depuis plusieurs années, est actuellement bloqué sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations et n'est affecté à l'artisanat et au commerce qu'à concurrence du déficit éventuel des régimes sociaux des travailleurs indépendants. Il n'est donc pas exact de considérer que la totalité de ces sommes - qui par ailleurs proviennent des sociétés et non des cotisations du secteur lui-même - est propriété du monde artisanal et commercial. Cependant, comme le Premier ministre s'y est personnellement engagé devant l'assemblée générale de l'A.P.C.M. le 5 décembre 1991, l'équilibre des régimes des commerçants et artisans continuera à être garanti, car le produit de la C.S.S. sera affecté en priorité à la Canam, à l'Organic et à la Cancava ; seul le solde viendrait abonder le Bapsa. Cette mesure qui ne remet donc pas en cause l'équilibre des régimes des travailleurs indépendants, présente l'intérêt d'intégrer le régime des travailleurs indépendants dans la solidarité plus vaste et donc plus protectrice, de l'ensemble des régimes de non salariés. Par ailleurs le régime social des artisans et commerçants devrait s'améliorer encore très prochainement grâce à la mise en place d'un fonds social en faveur des actifs destiné à aider les débiteurs occasionnels de cotisations. Le renforcement des mécanismes d'aide ménagère aux retraités du commerce et de l'artisanat, prévu dans le plan emploi annoncéle 30 octobre par le Gouvernement, va également dans le même sens.
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