Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Yves Guéna appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 33 du titre III de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 concernant l'éducation des jeunes sourds. Cet article stipule que " dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale, est de droit ". Il demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour définir les conditions d'exercice de ce choix et pour fixer les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 affirme le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement. Il répondra aux questions soulevées par l'honorable parlementaire.
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