Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 07/11/1991
M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il envisage de proposer une nouvelle réforme de l'article L. 16 du code des pensions militaires, de telle sorte que les pensions de grands invalides de guerre, anciens de la Résistance, ne puissent être diminuées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les effets cumulés de nombreuses dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre peuvent permettre à certaines pensions d'atteindre un montant très élevé. Afin d'éviter que cette situation conduise à des montants trop supérieurs à ceux de l'immense majorité des pensions militaires d'invalidité, l'article 120-II d) de la loi de finances pour 1991 supprime toute revalorisation pour les pensions d'invalidité supérieures à un seuil fixé à 360 000 francs par an, soit 30 000 francs par mois nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée. Bien que qualifiée par commodité de " plafonnement des pensions supérieures à 360 000 francs ", cette mesure ne peut être regardée à proprement parler comme une disposition visant à plafonner le montant des pensions d'invalidité. L'article 120-II d) précité n'a en effet pour objet que de bloquer au premier franc la valeur du point d'indice des pensions d'invalidité dont le montant annuel dépasse 360 000 francs. L'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, l'indemnité des soins aux tuberculeux et les majorations pour enfant continuent à bénéficier du rapport constant. Les pensions supérieures à 360 000 francs déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure ont été définies par l'instruction de la direction de la comptabilité publique n° 91-47-B 3 du 8 avril 1991. Cette mesure concerne 1 200 pensionnés, soit 0,3 p. 100 seulement de l'ensemble des invalides pensionnés au 1er janvier 1991, soit 466 896 personnes. L'économie budgétaire en résultant a été estimée à 6,5 millions de francs par an. Lors des discussions budgétaires du 25 octobre 1991 à l'Assemblée nationale, il a été annoncé qu'une commission sera réunie dans les prochains mois, à la demande du Premier ministre, en vue d'assouplir les règles actuelles de cette disposition, pour tenir compte des situations particulières de certains grands invalides.
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