Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 07/11/1991
M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie de bien vouloir lui faire connaître les délais qui seraient encore nécessaires à la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relatif à l'éducation des jeunes sourds.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille de choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991 au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en sera saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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