Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la loi du 21 mai 1936 sur les loteries, modifiée par le décret d'application publié le 22 août 1990. L'Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.) a mené une enquête nationale sur les publicités relatives aux jeux et loteries reçues par correspondance lors du premier semestre 1991. Celle-ci révèle que, malgré quelques progrès dans ce domaine, 25 p. 100, soit un distributeur sur quatre, continuent à induire les consommateurs en erreur. Cela peut constituer une publicité mensongère, interdite par la loi Royer de 1973. En ce qui concerne le bulletin de participation à ces opérations, celui-ci devrait être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Le respect de cette réglementation est primordial pour que le consommateur soit libéré de la contrainte morale de faire une commande pour augmenter ses chances. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin d'aboutir à une distinction matérielle entre le bon de commande et le bon de participation.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 09/01/1992
Réponse. - Les opérations de loteries commerciales, organisées par des sociétés de vente par correspondance, sont désormais strictement encadrées puisqu'au-delà de l'interdiction de toute publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, les organisateurs de ces jeux doivent, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, respecter des règles de présentation des documents écrits adressés aux consommateurs : ces derniers doivent être informés des conditions exactes de participation et de leur chance réelle de gagner un lot de valeur. Les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes relatives à ce type d'opérations ; sur la base des constatations effectuées par les agents de cette administration, certaines sociétés ont fait l'objet de condamnations pénales.
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