Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 07/11/1991
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables de la chambre de commerce et d'industrie de Picardie à l'égard de l'encadrement des ressources dont sont victimes les chambres de commerce et d'industrie, ses services n'ayant accepté qu'une majoration de 6 p. 100 pour l'année 1991 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle alors que l'encadrement, dont les chambres de commerce ont été l'objet, a conduit, en trois ans, à une baisse de la part de l'imposition additionnelle au sein de la taxe professionnelle de près de 16 p. 100 et à déséquilibrer leurs relations avec leurs partenaires au plan régional et local. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, à qui il est précisé que, pour 1992, la progression de la taxe additionnelle devrait atteindre 4,5 p. 100.
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