Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/11/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie à l'égard de la suppression des crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale affectés aux dépenses de fonctionnement du programme des ministères, qui entraînera de graves difficultés de fonctionnement des instituts spécialisés (I.P.C.). En effet, cette disposition va se traduire par l'arrêt des subventions du ministère du commerce et de l'artisanat, la suppression de la rémunération des stagiaires, corollaire de l'octroi de subvention de fonctionnement et la fermeture de trente-neuf cycles spécialisés. Il lui rappelle que les instituts spécialisés des chambres de commerce et d'industrie forment chaque année 1 900 stagiaires demandeurs d'emploi à différents métiers correspondant à des besoins en qualification exprimés par les P.M.E.-P.M.I. et que ces instituts présentent un taux de placement de 93 p. 100 à l'issue de chaque cycle de formation. Il souligne l'incohérence d'une telle décision, compte tenu des priorités que le Gouvernement accorde à l'emploi et aux P.M.E.-P.M.I. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992 afin de rétablir les crédits du fonds de la formation professionnelle affectés au programme des ministères pour permettre aux I.P.C. ainsi qu'à l'ensemble des autres organismes concernés de poursuivre leur action pour l'emploi et l'insertion professionnelle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le redéploiement des crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale affectés aux stagiaires sous convention nationale s'inscrit dans la recherche d'une plus grande responsabilisation des ministères dans le financement des formations dont ils ont l'initiative. Le Gouvernement est toutefois soucieux d'éviter les conséquences dommageables pour les stagiaires et les organismes de formation qui pourraient résulter de la remise en cause d'actions de formation de programme des ministères déjà lancées ou sur le point de l'être. Comme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a indiqué devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement fait en sorte que les actions jugées prioritaires par les ministères soient poursuivies. En tout état de cause, les stages en cours ne seront pas affectés par cette mesure.
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