Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe B.A.P.S.A. à laquelle sont assujettis les producteurs de betteraves. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé - pour compenser l'augmentation des charges entraînées par la réforme de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles - à démanteler l'ensemble des taxes B.A.P.S.A. sur les produits, une réduction de 15 p. 100 devant être opérée dès 1990. Or, la taxe sur les betteraves n'a fait l'objet que d'un abaissement de 12,5 p. 100 en avril 1990, et aucune nouvelle étape n'est intervenue depuis ou n'est même prévue par le projet de loi de finances pour 1992. Il lui demande donc s'il envisage de mettre fin à une situation qui pénalise les planteurs de betteraves par rapport à d'autres producteurs et selon quel calendrier il prévoit de réaliser le démantèlement décidé en 1990.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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