Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les préoccupations des personnels du Conseil supérieur de la pêche concernant le reclassement de ces derniers. La création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques est souhaitée, de même que la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs (et aux échelles 4 et 5 pour les gardes) et le reclassement en catégorie B des secrétaires de délégations régionales. Il demande quel est l'état d'avancement du reclassement des personnels de cet E.P.A.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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