Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la portée effective des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Il demande si le Gouvernement entend faire respecter par les ministères de tutelle ses avis et décisions.
- page 2451
La question est caduque
Page mise à jour le