Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 07/11/1991
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la police municipale. Il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de présenter le projet de loi sur la sécurité à la session d'automne 1991 et s'il entend réglementer le cadre des activités de la police municipale afin que celui-ci soit légalement défini. Il lui demande enfin qu'une véritable formation soit mise en oeuvre et que la complémentarité soit organisée avec la force publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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