Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les demandes exprimées par les assistants de service social concernant l'homologation de leur diplôme au niveau II (bac + 3), permettant l'accès de ces personnels en catégorie A. En effet, la modification des conditions d'exercice des fonctions de ces agents, notamment en raison de l'évolution législative - mise en place du R.M.I., endettement des particuliers, logement - qui a étendu le champ de leurs interventions et la durée de leur formation, qui se déroule sur trois ans, justifient la prise en compte de leurs revendications. Il est, par ailleurs, paradoxal que leur diplôme soit reconnu au niveau III (bac + 2), les quatorze mois de stage prévus dans la scolarité n'étant pas comptabilisés pour la durée des études, alors que certaines universités délivrent des diplômes de magistère, homologués au niveau bac + 4, sans que la durée des stages effectués ne soit déduite de la durée totale de la scolarité. A l'heure où chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'ouvrir davantage l'enseignement sur la vie professionnelle, il est regrettable que l'aspect pratique des études présente un caractère pénalisant pour le déroulement de carrière. Il lui demande de lui confirmer, comme il l'a déclaré au Sénat, la prise en compte de cette légitime revendication et de lui indiquer à quel terme il envisage de lui donner effet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'évolution de la société française et les différentes politiques mises en place au cours des quinze dernières années pour lutter contre le chômage et l'exclusion ont considérablement affecté les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants du service social. Pour faire face à cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et les principaux syndicats représentatifs du secteur sont convenus, en décembre 1991, de collaborer à la mise en oeuvre d'un " plan d'action pour les professions sociales ". Les mesures à court et moyen terme contenues dans ce document portent sur : le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplômes, l'amélioration des conditions d'exercice et l'amélioration de la prise en compte du travail social dans la définition et la mise en oeuvre des politiques sociales. Le Conseil supérieur du travail social est tenu régulièrement informé de l'état d'avancement de ce plan d'action. Pour ce qui concerne plus particulièrement les assistants du service social, le plan d'action prévoit que l'homologation du diplôme d'Etat opérée par un arrêté de juillet 1989 ne sera pas renouvelée en juillet 1992, date de l'échéance de cet arrêté. En effet, cette homologation au niveau III, qui a provoqué de nombreuses réactions, n'avait pour seul objectif que de permettre à certains salariés du secteur privé (quelques dizaines par an) de bénéficier des congés individuels de formation. Cette possibilité étant offerte désormais par d'autres moyens, l'homologation ne se justifie plus. Quant au niveau retenu en 1989, il convient de rappeler qu'il est identique à celui d'autres diplômes comparables au DEAS, sanctionnant trois années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat, comme ceux des infirmières ou des éducateurs spécialisés. Une homologation au niveau III aurait créé une réelle distorsion avec lediplôme supérieur en travail social reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. En tout état de cause, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants du service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté ministérielle est, comme l'atteste le contenu du plan d'action, d'améliorer la situation des assistants du service social et de reconnaître leur niveau de qualification. Avant la fin de l'année 1992, seront étudiés les aménagements à apporter au décret de 1980 relatif à la formation des assistants du service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pédagogique et le déroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur " la revalorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux " a été mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations supérieures et des diplômes des travailleurs sociaux avec les formations et les diplômes universitaires. Enfin, sur le plan statutaire, les assistants du service social bénéficient du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, qui prévoit notamment le classement intermédiaire (CII) et l'accès à la catégorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement. Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et à mesure de la publication des décrets concernant chaque fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. ; fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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