Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/11/1991
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat. Depuis plusieurs années, ils revendiquent une amélioration de leur statut (datant de 1970) qui tiendrait compte de l'importance et de l'évolution de leurs fonctions de personnel d'encadrement. Or, ce projet de statut ayant subi quelques adaptations de la part du ministre de l'équipement, semble être resté en instance dans plusieurs ministères (fonction publique, budget et Premier ministre). Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet et intervenir afin que ce projet aboutisse le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Leur situation est revalorisée par attribution de 15 points majorés en début de carrière et de 25 points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat. En outre, la suppression des limites d'âge supérieures aux concours internes, qui a fait l'objet du décret n° 90-709 du 1er août 1990, est de nature à faciliter la promotion interne des techniciens.
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