Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/11/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les demandes de plusieurs associations qui défendent les " droits des pères " et qui sollicitent, par exemple, une modification du paragraphe 2 de l'article 374 du code civil relatif à l'autorité parentale des enfants naturels ou la mise en place de services de " médiation familiale " afin de régler les cas les plus difficiles. Il lui demande si des modifications législatives sur ces dossiers sont à l'étude.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - Lors de la discussion en première lecture, le 15 mai 1992 à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à l'état civil, aux droits de l'enfant et à la famille et à l'institution d'un juge aux affaires familiales, un amendement a été adopté, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable, tendant à conférer aux parents d'un enfant naturel l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dès lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant dans les six mois de sa naissance. Cette disposition, qui confère une égalité entre parents qui ont tous deux manifesté leur intention d'assumer leurs responsabilités à l'égard de l'enfant, est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. S'agissant de la médiation familiale, le ministère de la justice soutient depuis 1990 un certain nombre d'expériences en la matière. L'objectif est de dresser en 1993 un bilan des pratiques en cours propre à permettre d'arrêter une ligne de conduite générale. Il e
st en conséquence trop tôt pour se prononcer sur une éventuelle intervention législative en la matière.
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