Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à un récent arrêt de la Cour de cassation (3 juillet 1991) relatif au vote par correspondance lors des élections des représentants du personnel dans l'entreprise. Non prévu par la loi, le vote par correspondance est néanmoins admis dans des circonstances exceptionnelles pour des salariés placés dans des situations particulières. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de clarifier les conditions exactes dans lesquelles le vote par correspondance pourra être utilisé.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur les problèmes posés par le vote par correspondance aux élections professionnelles. La Cour de cassation, à l'occasion de multiples jurisprudences, a eu l'occasion de préciser les limites et les conditions d'organisation du vote par correspondance. Ce mode de participation à l'élection doit rester exceptionnel et il ne peut concerner que des salariés qui, en raison de leur situation, ont des difficultés pour venir voter dans l'entreprise : il s'agit par exemple des salariés qui exercent leur activité professionnelle loin des établissements dotés d'un bureau de vote, ou encore de ceux qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie, également de ceux qui bénéficient d'un congé, de quelque nature que ce soit. Le vote par correspondance favorise la participation à l'élection des salariés qui, autrement, s'abstiendraient probablement. Compte tenu des précisions apportées par la jurisprudence constante en matière d'élections professionnelles, il ne semble pas opportun d'établir par voie législative ou réglementaire un cadre trop rigide pour l'organisation du vote par correspondance, qui risquerait de ne pas recouvrir toutes les situations justifiant le recours à ce mode de participation à l'élection.
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