Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie de lui préciser l'état actuel du projet (annoncé le 23 février 1990) tendant à améliorer les méthodes d'indemnisation des personnes handicapées à la suite d'un accident corporel et notamment la prise en charge de celles qui ne sont pas couvertes par les assurances. Il lui demande notamment l'état actuel de la formation pluridisciplinaire des professionnels susceptibles de se prononcer sur l'indemnisation : experts médicaux, magistrats, assureurs, formation à propos de laquelle, il indiquait qu'il conviendrait " d'arrêter en 1991 des conditions dans lesquelles sera dispensée cette formation " (J.O., Sénat, question écrite n° 11783 du 27 septembre 1990).
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/02/1992
Réponse. - En ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accident, un groupe d'experts s'est réuni en 1990 au secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie. Ses travaux ont permis de définir les principales orientations d'une réforme. Il s'agit, d'une part, de la dissociation du préjudice corporel et du préjudice économique permettant le financement du projet de vie de la personne handicapée : réinsertion, accompagnement, adaptation de certains surcoûts, avant consolidation du handicap. Parallèlement, la réflexion a porté sur la compétence des professionnels se prononçant sur l'indemnisation : experts médicaux, magistrats, assureurs. Le contenu d'une formation pluridisciplinaire a pu être défini et il conviendra d'arrêter prochainement les conditions dans lesquelles sera dispensée cette formation.
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