Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Jean-Luc Mélenchon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les conditions d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles survenues, en 1989 et en 1990, dans les localités citées dans l'arrêté interministériel en date du 12 août 1991. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation fixée en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : dans quelles conditions sera déterminé le montant de l'indemnisation des intéressés ; à quelle date sera engagée, de manière effective, l'indemnisation. Il souligne l'important préjudice subi par des propriétaires d'appartements ou de maisons individuelles par suite, notamment, des fissures occasionnées par la sécheresse à ces bâtiments.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Affaires étrangères (S.E.) publiée le 14/12/1991
Réponse apportée en séance publique le 13/12/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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