Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Robert Calmejane attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des petites et moyennes entreprises qui, malgré une sollicitude affichée dans de nombreux discours ministériels et en particulier par Mme le Premier ministre, voient actuellement leur existence précarisée à l'extrême, tant par la conjoncture économique que par les difficultés dont l'administration et le pouvoir politique semblent s'ingénier, dans les faits, à leur opposer. C'est une évidence que c'est des P.M.E. que l'on peut attendre la plus grande adaptation aux contraintes du marché mais aussi et surtout la meilleure capacité d'accompagnement des mesures de lutte contre le chômage, et celui des jeunes en particulier. Du dynamisme et de la souplesse des structures des petites et moyennes entreprises dépend donc largement la réussite de l'immense défi de l'emploi. Encore faut-il ne pas, par des mesures par trop contraignantes, mettreà mal ces P.M.E. dont on a besoin. Or, le décret du 5 août dernier, anticipant de 10 jours la date d'exigibilité des cotisations sociales pour les entreprises de 50 à 400 salariés, venant après une récente augmentation du S.M.I.C., pénalise fortement les P.M.E. dont la situation de trésorerie est souvent peu brillante, majorant leurs frais financiers dans des proportions non négligeables ; elle réduit leur compétitivité et finalement les décourage au moment même où la nation compte sur elles pour relancer l'activité économique. C'est dans le retour le plus rapide possible à un fort taux de croissance que se situent les meilleures chances d'amélioration des recettes de sécurité sociale. Avant de faire supporter une contrainte supplémentaire particulièrement mal venue aux entreprises, il serait convenable que l'Etat assume lui-même ses propres engagements, que ce soit au titre du paiement régulier des dépenses qu'il fait prendre en charge par les caisses de sécurité sociale ou de la permanence du financement de mesures qu'il a lui-même décidée. Comme l'ont déjà exprimé les représentants d'organisations patronales, il lui paraît urgent que le Gouvernement assume la cohérence de sa politique économique et, vis-à-vis des chefs d'entreprise qui, quotidiennement, se battent sur le terrain pour assurer l'expansion, mette ses actes au diapason de ses discours.
- page 3564
Réponse du ministère : Enseignement technique publiée le 16/11/1991
Réponse apportée en séance publique le 15/11/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le