Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les problèmes que rencontrent les anciens résistants dans leurs démarches, en vue d'obtenir la carte d'ancien combattant de la Résistance. Ces anciens combattants particulièrement dignes d'intérêt éprouvent de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits face au nombre important de pièces exigées à l'appui de leurs demandes. Par conséquent, il lui paraît nécessaire de faciliter ces formalités, et lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - L'accès aux statuts de résistant (carte du combattant au titre de la Résistance et carte de combattant volontaire de la Résistance) a été ouvert dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Indépendamment des forclusions temporaires qui ont été opposées à plusieurs reprises aux seuls postulants au titre de combattant volontaire de la Résistance, les conditions d'accès à ces statuts n'ont pas été modifiées depuis l'origine. Il appartient aux personnes se réclamant de services de Résistance de fournir les certificats d'appartenance aux F.F.C., aux F.F.I., à la R.I.F. ou aux F.F.L. délivrés par l'autorité militaire. A défaut de services homologués, les résistants qui ont servi au sein des F.F.I., des F.F.C. ou de la R.I.F. doivent produire les témoignages de deux personnes notoirement connues de la Résistance, qui ont servi dans les mêmes unités et au cours des mêmes périodes que celles dont se réclame le demandeur. La notoriété des témoins est établie par la détention du titre pour lequel ils témoignent (C.V.R. ou combattant au titre de la Résistance) et par l'homologation de leurs services par l'autorité militaire. Il est évident que le défaut de production de ces documents empêche la présentation du dossier en commission. Ces dispositions ont pour objet de garantir aux titres revendiqués la valeur qui leur a été conférée par le législateur lors de leur création et maintenue jusqu'à présent en plein accord avec les associations concernées.
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