Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 31/10/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des médecins libéraux. En effet, les médecins libéraux sont confrontés à un nombre croissant de problèmes dans la gestion de leur cabinet, tant en matière d'investissement qu'en matière de maintenance du personnel du fait de la non-revalorisation des honoraires. De plus, le système de retraite, négocié dans le cadre conventionnel, se trouve dans une situation critique qui appelle des décisions urgentes. Cette situation fait peser de lourdes menaces sur le système conventionnel et la qualité des soins dispensés aux malades. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux préoccupations des médecins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1992
Réponse. - Lors de la signature de la convention nationale des médecins, le 9 mars 1990, les parties signataires étaient effectivement convenues d'un relèvement du tarif de la consultation en trois étapes. En approuvant la convention le 27 mars 1990, le Gouvernement a précisé qu'il ne pouvait approuver que la première étape de revalorisation prévue, qui avait pour effet de porter le tarif de la consultation à 90 francs à la date d'entrée en vigueur de la convention. Les deux autres étapes initialement prévues pour mars et octobre 1991 n'ont pu recevoir l'approbation du Gouvernement en raison, d'une part, de l'évolution de la conjoncture économique et de ses incidences sur les perspectives de croissance des ressources de l'assurance maladie et, d'autre part, de l'absence de réalisation des économies attendues du dispositif de maîtrise conventionnelle de l'évolution des dépenses mis en place par la convention de mars 1990 et qui auraient dû avoir, aux termes mêmes dela convention, un impact de - 3,6 p. 100 sur l'évolution des dépenses. En revanche, le Gouvernement a approuvé, le 5 mai dernier, un avenant n° 3 à la convention nationale des médecins qui instaure notamment un dispositif de maîtrise concertée de l'évolution des dépenses. L'intervention de ce dispositif a permis d'accepter un certain nombre de revalorisations tarifaires et notamment de porter, dès l'approbation de l'avenant, le tarif de la consultation (lettre clé C) à 100 francs. Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat intervenu le 10 juillet 1992 a annulé l'arrêté portant approbation de la convention médicale de mars 1990, rendant caduc l'ensemble du dispositif conventionnel. Un arrêté interministériel du 11 juillet 1992 a toutefois maintenu à leur niveau au jour de l'annulation les tarifs d'honoraires médicaux et donc le tarif de la consultation à 100 francs. Cette disposition revêt un caractère conservatoire dans l'attente de la négociation d'une nouvelle convention. Elle a été accompagnée du maintien des bases de remboursement garanties par la sécurité sociale aux assurés sociaux. Il a également décidé le maintien des avantages sociaux dont bénéficiaient les médecins qui pratiquent des tarifs conventionnels, y compris des prestations supplémentaires de vieillesse. A ce sujet, conformément à l'article 15 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, un groupe de travail associant les organismes d'assurance maladie, les syndicats médicaux, la Caisse autonome des médecins français (CARMF) et l'Etat a été mis en place le 1er juin afin de dégager des propositions permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. A titre transitoire, dans le souci de garantir la continuité pour la fin de l'année 1992 du service des prestations de l'allocation supplémentaire vieillesse des médecins conventionnés d'exercice libéral, conformément aux termes de l'article 15 de l'avenant n° 3, les régimes d'assurance maladie ont consentiune avance à la CARMF au titre de leur participation à l'avantage supplémentaire de vieillesse. En outre, le Gouvernement a décidé un appel exceptionnel de cotisations à hauteur de 30 C, dont 10 à la charge des médecins.
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