Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les contraintes que font peser sur la situation financière des entreprises de la filière agro-alimentaire, le maintien de longs délais de paiement, imputables notamment à la grande distribution. Il lui précise, comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine, que ce phénomène se répercute jusqu'aux éleveurs qui doivent en quelque sorte faire crédit aux grandes surfaces et, par là même, faire appel à des opérations de refinancement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de mettre fin à cette dérive dangereuse en limitant le délai de paiement des produits périssables à quinze jours à compter de la date de livraison à tous les stades de la filière : du producteur au distributeur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'allongement des délais de paiement est un sujet de très grande importance pour les industries agroalimentaires, et par conséquent, leur amont agricole. En effet, à cause des délais consentis à leurs clients, les entreprises voient leur bilan s'alourdir et leur développement freiné ; en outre, le risque qu'elles subissent est plus important et constitue une menace pour les entreprises les plus fragiles ou les plus petites, en cas de défaillance d'un de leurs clients. C'est pourquoi dans le cadre des mesures qui pouvaient être prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le Premier ministre a proposé de ramener le délai de paiement des denrées périssables à trente jours francs à compter de la date de livraison, et d'étendre le champ d'application de la réglementation au producteur, revendeur ou prestataire de services. Ainsi, les délais de paiement pratiqués pour les denrées périssables baisseraient de quinze jours en moyenne et cette règle remonterait jusqu'au producteur. Par ailleurs, la restauration collective, jusqu'alors écartée de la mesure, devrait, elle aussi régler ses achats à trente jours francs. Un projet de loi reprenant cette disposition sera bientôt déposé au Parlement. En ce qui concerne le secteur de la viande, notamment la filière viande bovine et ovine, il est certains qu'une réduction des délais de paiement (actuellement réglementés à trente jours fin de mois pour les entreprises commerciales), depuis l'éleveur jusqu'au distributeur, constituera un véritable ballon d'oxygène pour les professionnels du secteur, compte tenu de leurs difficultés économiques et financières actuelles. Une telle mesure permettra aussi de réduire les risques financiers consentis tout au long de la filière : éleveurs, marchands de bestiaux, industriels. L'observatoire sur les délais de paiement récemment mis en place par le Premier ministre, suit le déroulement des négociations professionnelles et l'évolution des délais de paiement en France. Pour ce faire, un groupe technique a été constitué, pour apprécier ces évolutions sur un plan quantitatif et qualitatif, et alimenter la réflexion des membres de l'observatoire. Ce groupe réunit des représentants des établissements financiers, des organisations professionnelles et les administrations les plus directement concernées. La direction générale de l'alimentation participe aux travaux de ce groupe. Par ailleurs, le ministère suit attentivement les négociations professionnelles qui se mettent en place dans les différentes branches agroalimentaires. En ce qui concerne le secteur de la viande, un des principaux enjeux de la négociation pourra être la réduction des délais à moins de trente jours francs. Ce délai correspond en effet à celui du nouveau projet de loi relatif aux délais de paiement entre entreprises.
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