Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation grave qui se développe dans la région est du département du Val-d'Oise et menaçant la sécurité publique. Depuis de nombreux mois, sur le territoire notamment des communes de Sarcelles, Gonesse, Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse et dans toute cette région, de très nombreux gens du voyage s'installent sur les parkings, espaces verts, stades, sans autorisation, sans aucun souci de la vie des habitants. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour mettre enfin sur pied un plan d'accueil, d'hébergement, de stationnement de ces familles conciliant tout à la fois les besoins de ces gens sans domicile fixe et la tranquillité de vie des cités, quartiers et zones pavillonnaires. Elle insiste pour que des mesures urgentes et importantes, avec engagement au plan financier de l'Etat, soient prises afin d'éviter le développement d'une tension qui dure depuis de nombreux mois et dont le Gouvernement ne saurait se désintéresser plus longtemps.
- page 2393
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1991
Réponse. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant au droit au logement prévoit, dans son article 28, deux séries de dispositions : d'une part, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'autre part, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d'une aire de stationnement aménagée ; s'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, l'obligation née de la jurisprudence de disposer d'une aire de passage demeure applicable. C'est dans cet esprit que le préfet du Val-d'Oise s'applique à trouver une solution durable à ce problème dans ce département, en concertation avec tous les partenaires concernés. C'est ainsi qu'une étude est actuellement menée par les sous-préfets d'arrondissement en liaison avec les maires des communes concernées, et notamment celles dépourvues d'installations, pour réaliser des aires de passage et de séjour des gens du voyage en application des dispositions précitées. Certaines communes ont d'ores et déjà fait part de leur accord à la création éventuelle de terrains d'accueil. Par ailleurs, l'union régionale des associations pour les gens du voyage et Tziganes d'Ile-de-France (U.R.A.V.I.F.) réalise, en liaison avec la préfecture de région Ile-de-France, le conseil régional d'Ile-de-France et la Caisse des dépôts et consignations, une étude intitulée : " Pour une meilleure connaissance des besoins en matière d'habitat et de stationnement des gens du voyage en Ile-de-France ". D'autre part, s'agissant des demandes de référés introduites auprès des tribunaux en vue d'obtenir l'expulsion des caravanes en cas d'occupation abusive de terrains, il a été convenu dans ce département, en concertation avec le président du tribunal de grande instance, d'accélérer cette procédure, dans la mesure où la commune concernée possède une aire de stationnement ou un terrain d'accueil pour les gens du voyage. J'ajoute qu'une circulaire précisant les obligations légales des communes en matière de stationnement des gens du voyage, en application des dispositions de l'article 28, alinéas 2et 3, de la loi du 31 mai 1990, vient d'être diffusée aux préfets et devrait permettre de répondre aux préoccupations des élus dans ce domaine.
- page 2799
Page mise à jour le