Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/10/1991
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la retraite mutualiste du combattant répond à une volonté nationale de réparation qui doit se perpétuer. Il lui indique que le maintien de son pouvoir d'achat passe par une révision périodique et adéquate de son plafond majorable. Il est donc souhaité que le plafond actuellement fixé à 5 900 francs soit porté à 6 400 francs, à compter du 1er janvier 1992. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires à cette majoration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Dans le cadre de la discussion de la loi de finances initiale pour 1992, le Gouvernement a proposé au Parlement l'inscription de crédits supplémentaires en vue de relever le montant du plafond majorable. Dès que cette mesure nouvelle sera votée, un décret fixera le nouveau montant du plafond pour 1992. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité : ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation, alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique.
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