Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 31/10/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet les crédits ouverts pour 1991 au chapitre 4722 du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration chargé de la mutualité n'ont pas permis une augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande s'il n'envisage pas : que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration d'état soit fixé pour 1992 à 6 400 francs ; que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Dans le cadre de la discussion de la loi de finances initiale pour 1992, le Gouvernement a proposé au Parlement l'inscription de crédits supplémentaires en vue de relever le montant du plafond majorable. Dès que cette mesure nouvelle sera votée, un décret fixera le nouveau montant du plafond pour 1992. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité : ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation, alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique.
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